Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?

Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions d’entrée au Royaume-Uni diffère selon que vous soyez majeur ou mineur, selon que vous déteniez un statut de résident ou non et selon que vous partez pour une durée de plus ou moins de 6 mois. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Voyage d’un majeur
  • Voyage d’un mineur

Les documents demandés, pour vous rendre au Royaume-Uni, diffèrent selon que vous partiez pour moins de 6 mois ou plus de 6 mois.

  • Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter votre passeport valide à la frontière.

      À savoir

    si vous partez rendre visite à un membre de votre famille ou dans le cadre d’un déplacement professionnel ponctuel, vous n’avez pas besoin de visa.

    Seuls les Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (appelé Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

    Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager au Royaume-Uni :

    Simulateur
    Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     Attention :

    si vous faites escale dans un aéroport international du Royaume-Uni, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

  • Pour voyager au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez présenter, à la frontière, les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité
    • Visa

  • Si vous voyagez au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez avoir un passeport valide (c’est à dire en cours de validité).

      À savoir

    Si vous partez au Royaume-Uni moins de 6 mois, pour rendre visite à votre famille par exemple, vous n’avez pas besoin de visa.

    Seuls les mineurs Français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

  • Vous voyagez au Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du nord), vous devez avoir avec vous les documents suivants :

    Seuls les mineurs français disposant d’un statut (provisoire ou non) de résident (Settled Status ou Pre-Settled Status) au Royaume-Uni peuvent continuer à présenter leur carte d’identité jusqu’en 2025.

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