Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
- Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
- Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.
Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².
Comment déposer un permis d’aménager ?
La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation du terrain (PA 1)
- Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
- Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
- Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.
Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Fiche pratique
Conduire en Europe avec un permis français
Vérifié le 01/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français en Europe.
Vous bénéficiez du même droit si vous avez obtenu votre permis français en échange d’un permis non européen.
Votre permis de conduire doit être en cours de validité.
Il n’est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, certificat d’examen du permis de conduire – CEPC, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis…
À noter
si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.
Si vous vous installez dans un pays européen, vous n’êtes pas obligé d’échanger votre permis de conduire français contre un nouveau permis dans ce pays.
Les permis de conduire délivrés par les pays européens sont en effet mutuellement reconnus.
Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :
- Votre permis français doit être en cours de validité
- Vous ne devez pas être sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans votre pays d’installation
Il n’est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, certificat d’examen du permis de conduire – CEPC, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis…
Si vous souhaitez malgré tout échanger votre permis français, vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes dans votre pays d’installation.
Attention :
si votre permis français a été obtenu en échange d’un permis non européen, il n’est pas automatiquement reconnu par les autres États européens. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays d’installation.
Pour déposer votre demande d’échange de permis français, contactez l’ambassade ou le consulat de votre pays d’installation afin d’avoir la liste des justificatifs à fournir.
Où s’adresser ?
Vous n’avez pas à passer d’examen théorique (code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).
Avant de vous délivrer un permis de conduire national, votre pays d’installation vérifie que vous n’avez pas été sanctionné sur son territoire, en France ou ailleurs en Europe (restriction, suspension ou retrait de permis).
En cas d’échange, votre permis français est renvoyé aux autorités françaises.
Après 2 ans de résidence normale, votre pays d’accueil peut limiter la durée de votre permis français (ancien modèle à durée illimitée) à la durée de validité du nouveau permis européen.
La durée de validité du nouveau permis européen est, selon les pays, de 10 ou 15 ans pour les permis motos et voitures.
Vous devez alors renouveler votre permis (simple renouvellement administratif).
Renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné le moment venu.
Si votre permis de conduire nouveau modèle (délivré depuis le 19 janvier 2013) arrive à expiration dans votre pays d’installation, vous devrez le renouveler auprès des autorités de ce pays.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d’installation dans les autres pays européens. Vous n’avez pas besoin de permis international, ni d’échanger votre permis. Sachez en outre qu’aucun conducteur ne peut détenir plus d’un permis dans ces pays.
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