Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Question-réponse

Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d’accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.

L’espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d’utiliser du matériel informatique.

Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l’informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).

Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams…

Certains de ces espaces sont généralistes, d’autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d’emploi, seniors…).

La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.

Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l’espace.

De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.

Où s’adresser ?

Bibliothèque publique

Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette…).

La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l’aide d’un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).

Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.

De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins…

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez utiliser votre propre matériel.

Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu’il est possible de se connecter dans le lieu.

La création d’un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.