Permis d’aménager

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Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Dans quel cas déposer un permis d’aménager ?

  • Lotissement avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots, à la charge du lotisseur.
  • Affouillement du sol (creusement) d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire.
  • Exhaussement du sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
  • Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Le saviez-vous ?
Le recours à un architecte ou paysagiste-concepteur pour réaliser le projet est obligatoire dès lors que la surface de terrain est supérieure à 2 500 m².

Comment déposer un permis d’aménager ?

La demande de permis de démolir peut-être déposée sur la plateforme en ligne du Guichet d’autorisation numérique de l’urbanisme.

Le dépôt en format papier est toujours possible (en 4 ou 5 exemplaires) soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation du terrain (PA 1)
  • Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (PA 2)
  • Plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (PA 3)
  • Plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (PA 4)

D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de la nature et/ou la situation de votre projet.

Il faudra joindre à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

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Fiche pratique

Temps de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.

Le contrat de travail doit préciser les conditions d’accueil.

La durée de l’accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L’accueil journalier s’effectue selon les règles suivantes :

  • Le travail débute à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure d’arrivée de l’enfant.
  • Le travail prend fin à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure de départ de l’enfant.
  • La durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.
  • l’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures de suite minimum, tous contrats de travail confondus et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d’un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

L’employeur ne peut pas exiger de l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l’assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l’accord de l’assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Périodes de travail

Les périodes de travail correspondent au temps d’accueil de l’enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail.

  • Cas général
  • Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l’embauche

Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d’un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier.

  • Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l’employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

    Les parties peuvent modifier les périodes non travaillées ainsi fixées, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

  • Lorsque les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières de l’employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistant maternel.

    L’employeur respecte un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, les modalités d’organisation du travail doivent être rediscutées.

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées.

Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.

L’assistante maternelle bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s’ajoute un repos quotidien d’une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Lorsque l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

 À noter

si l’enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

  • 1er mai
  • Autre jour férié travaillé
  • Autre jour férié chômé

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d’une réduction de salaire.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail.

L’accueil de l’enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l’assistante maternelle.

Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L’assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié
  • Elle a travaillé le 1er jour de travail qui fait suite au jour férié

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus