Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d’origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité sociale, selon les 3 catégories suivantes :
- Invalides capables d’exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale vous permet de percevoir une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.
La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
Exemple
Si votre métier consistait à porter des charges lourdes et que vous avez un accident vous causant des douleurs chroniques au dos, vous pouvez être déclaré inapte sans pour autant bénéficier d’une pension d’invalidité. Vous ne pouvez plus exercer votre métier d’origine, mais votre capacité de gain reste entière sur un autre métier (par exemple, métier de bureau).
Enfin, la pension d’invalidité peut, sous certaines conditions, être cumulable avec d’autres indemnités ou allocations.