Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Fiche pratique

Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)

Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale…).

L’ESPO vous conseille et vous accompagne pour évaluer vos aptitudes et définir un projet professionnel notamment par le biais de stages ou formations.

Vous bénéficiez également d’un accompagnement médico-psycho-social adapté à votre handicap.

  À savoir

le détail des prestations proposées en ESPO est consultable en ligne.

L’accompagnement en ESPO est assuré par une équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant un ou plusieurs professionnels parmi les suivants :

  • Professionnel de l’orientation, de l’insertion et de la formation
  • Médecin
  • Psychologue
  • Ergonome
  • Auxiliaire médical
  • Travailleur social

L’ESPO peut proposer des prestations d’hébergement et de restauration adaptées à vos besoins.

Vous pouvez intégrer un ESPO si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi
  • Ou vous êtes salarié ou agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, et envisagez de vous former pour changer de métier

Par ailleurs, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez en principe adresser votre demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

La CDAPH se réunit ensuite pour étudier votre demande d’admission en ESPO

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande d’admission est considérée comme rejetée.

Mais l’orientation de la CDAPH n’est pas toujours obligatoire. Vous pouvez par exemple être proposé à un ESPO par votre conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou la mission locale si vous êtes demandeur d’emploi.

L’ESPO peut être autonome ou être rattaché à un établissement ou service de santé ou à un établissement de réadaptation professionnelle.

L’accompagnement peut se faire dans les locaux de l’ESPO ou dans le lieu où vous suivez une formation ou exercez votre activité professionnelle ou tout lieu utile à la mise en œuvre de votre projet.

L’admission est d’une durée totale maximale de 14 semaines sur une période de 24 mois.

Des dérogations à cette limite peuvent être accordées par décision de la CDAPH notamment si votre état de santé nécessite un aménagement des prestations d’accompagnement ou sa suspension temporaire.

Durant votre admission en ESPO, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous êtes également usager d’une structure médico-sociale.

Le coût de l’ensemble des prestations (accompagnement, formation, hébergement, restauration, transport en début et fin de stage…) est pris en charge par l’Assurance maladie.

Vous avez également droit à une rémunération et à une protection sociale. La rémunération est comprise entre 712,4 € et 2 009,82 € net par mois.

À la fin de votre admission, l’ESPO adresse un rapport à la CDAPH. Ce rapport détaille votre projet professionnel et vos capacités à l’exercice ou à l’apprentissage d’un métier. Le rapport fait également des préconisations sur la mise en œuvre de votre parcours.

Selon les résultats de ce rapport, vous pouvez vous voir proposer un emploi ou formation suivant(e) :

Questions ? Réponses !

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