Permis de construire

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Vérifié le 13/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez continuer à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein (fixée entre 65 et 67 ans selon votre année de naissance). Si vous percevez déjà vos pensions de retraite, vous pouvez travailler dans le cadre du dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous n’êtes pas encore à la retraite, la poursuite d’une activité salariée vous permet d’accumuler des droits supplémentaires afin d’augmenter le montant de votre pension.

  • Vous n’êtes pas retraité(e)
  • Vous êtes retraité(e)

Si vous continuez à travailler au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, vous pouvez augmenter le montant de votre future retraite. Vous pouvez continuer à travailler selon l’un des 2 dispositifs suivants en fonction du nombre de trimestres d’assurance dont vous disposez.

Vous pouvez augmenter votre durée d’assurance si celle-ci, tous régimes de retraite de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

La durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein varie en fonction de votre âge, dans les conditions suivantes :

Votre durée d’assurance est majorée de 2,5 % par trimestre cotisé au-delà de l’âge ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.

Votre durée d’assurance est majorée dans la limite de la durée maximale d’assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

 Exemple

un salarié né en 1958 bénéficie d’une retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans, ou s’il justifie de 167 trimestres.

Si en 2025 à ses 67 ans, il ne justifie que de 150 trimestres et décide de travailler 1 an de plus jusqu’en 2026, sa durée d’assurance sera majorée de 10 % (4 trimestres x 2,5 %), soit de 15 trimestres supplémentaires (150 x 10 %).

Il partira donc en retraite avec 165 trimestres (150 +15).

 À noter

le calcul de la majoration est différent si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, à la MSA, à la Sécurité sociale des indépendants depuis 1973 ou à au moins 2 de ces régimes.

Vous pouvez augmenter le montant de votre pension si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez au-delà de l’âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein
  • Vous totalisez, tous régimes de retraite de base confondus, la durée d’assurance vieillesse nécessaire pour percevoir une pension à taux plein

L’âge et la durée d’assurance ouvrant à une pension à taux plein varient en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

Chaque trimestre accompli ouvre droit à une majoration de 1,25 % (dans la limite de 4 trimestres par an).

Vous pouvez continuer à exercer une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite. Vos droits à la retraite évoluent en fonction de l’année au cours de laquelle vous être parti en retraite.

  • Pension liquidée en 2015 ou après
  • Pension liquidée avant 2015

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous avez bénéficié d’une retraite progressive).

Si la caisse de retraite à laquelle vous cotisez est celle qui vous verse déjà votre retraite, ces nouvelles cotisations sont sans effet sur le montant de votre pension. Vous n’acquérez pas de nouveaux droits à pension auprès de cette caisse.

En revanche, si vous cotisez à une autre caisse de retraite que celle qui vous verse déjà votre pension, ces cotisations vous permettent d’acquérir des droits à pension auprès de cette autre caisse de retraite.

Pour en savoir plus