Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
- La construction d’une maison individuelle
- Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
- Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.
À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comment déposer un permis de construire ?
La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).
Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.
- Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
- Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
- Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
- Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
- Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
- Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
- La notice (PC 4 / PCMI4)
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).
Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet
Question-réponse
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Vérifié le 25/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, concerne le contrôle lorsque vous passez une frontière vers ou depuis un État hors de l’espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens, aux ressortissants d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et aux ressortissants d’Australie, du Canada, de la Corée du Sud, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour. Pour utiliser un sas Parafe à l’aéroport, en gare ou au port, vous devez avoir un passeport biométrique valide.
Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.
Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
- Après lecture de vos données, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas
Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.
Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
- Après lecture de vos données, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas
Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Transports – Mobilité
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Étranger – Europe
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Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion
Transports – Mobilité
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen
Étranger – Europe
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Le passage rapide aux frontières extérieures (PARAFE)
Ministère chargé de l’intérieur