Permis de construire

  • Urbanisme
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Le délai minimum légal d’instruction est de deux mois dès lors que le dossier est complet. Il peut aller jusqu’à trois mois et plus suivant le projet.

Dans quel cas déposer un permis de construire ? 

  • La construction d’une maison individuelle
  • Une extension de plus de 40 m² accolée à la construction principale
  • Une extension entre 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m².

Il existe 2 types de formulaires selon votre projet : un permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes ou un permis de construire autre que portant sur une maison individuelle.

À noter !
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comment déposer un permis de construire ?

La demande de déclaration préalable peut-être déposée sur le guichet numérique d’autorisation de l’urbanisme (GNAU).

Le dépôt en format papier (en cinq exemplaires) est toujours possible, soit par voie postale par pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et de l’action foncière aux heures d’ouverture au public.

  • Plan de situation (PC1 /PCMI 1)
  • Plan de masse côté et à l’échelle (PC /PCMI 2)
  • Plan en coupe côté et à l’échelle (PC /PCMI 3)
  • Plan des façades et des toitures côté et à l’échelle (PC 5 / PCMI 5)
  • Photographie ou dessin du projet / insertion graphique (PC 6 / PCMI 6)
  • Les photographies (PC7 -PC8 /PCMI 7 -PCMI 8
  • La notice (PC 4 / PCMI4)
  • Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020).

Attention : Les pièces graphiques à joindre à votre dossier peuvent varier en fonction de votre projet

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Question-réponse

Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ?

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible d’accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.

L’espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d’utiliser du matériel informatique.

Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l’informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).

Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams…

Certains de ces espaces sont généralistes, d’autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d’emploi, seniors…).

La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.

Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l’espace.

De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.

Où s’adresser ?

Bibliothèque publique

Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette…).

La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l’aide d’un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).

Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.

De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins…

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez utiliser votre propre matériel.

Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu’il est possible de se connecter dans le lieu.

La création d’un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d’utilisation.