Recensement

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Tous les jeunes de nationalité française, âgés de 16 ans (à partir du jour d’anniversaire) doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile, afin d’être convoqués à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Cette démarche peut également être accomplie par leur représentant légal.

Ils doivent se présenter à la mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant et se munir des pièces suivantes (originaux + photocopies) :  

  • Carte nationale d’identité de l’enfant.
  • Livret de famille complet (pages des parents + pages de tous les enfants)
  • Justificatif de domicile.
  • Justificatif d’identité des parents.
  • Une adresse mail.
  • Le numéro de téléphone d’un des deux parents.

Cette formalité peut également s’accomplir de manière dématérialisée à l’adresse mail du service d’État civil

À l’issue de cette démarche, vous serez contacté pour venir chercher une attestation de recensement à conserver (aucun duplicata ne sera délivré). La photocopie de cette attestation sera indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto ou auto, concours de la fonction publique ou inscriptions scolaires).

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Question-réponse

Que risque le propriétaire d’un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l’une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

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