Recensement

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Tous les jeunes de nationalité française, âgés de 16 ans (à partir du jour d’anniversaire) doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile, afin d’être convoqués à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Cette démarche peut également être accomplie par leur représentant légal.

Ils doivent se présenter à la mairie, entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant et se munir des pièces suivantes (originaux + photocopies) :  

  • Carte nationale d’identité de l’enfant.
  • Livret de famille complet (pages des parents + pages de tous les enfants)
  • Justificatif de domicile.
  • Justificatif d’identité des parents.
  • Une adresse mail.
  • Le numéro de téléphone d’un des deux parents.

Cette formalité peut également s’accomplir de manière dématérialisée à l’adresse mail du service d’État civil

À l’issue de cette démarche, vous serez contacté pour venir chercher une attestation de recensement à conserver (aucun duplicata ne sera délivré). La photocopie de cette attestation sera indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto ou auto, concours de la fonction publique ou inscriptions scolaires).

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Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 08/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

  • Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire.

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

    La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

    La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires.

     Exemple

    Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

    • Application de la loi étrangère

      Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

      Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

      Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

       Attention :

      une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

      Possibilité de faire appliquer la loi française

      Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
      • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès

      Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

    • Application de la loi étrangère

      Lorsqu’un Français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

      Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

      Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

       Attention :

      une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

      Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.

      Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

      • Le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne, au moment du décès
      • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
      • La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.

      Possibilité de faire appliquer la loi française

      Un Français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir exprimé clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
      • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

      Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

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