Reconnaissance de l’enfant

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Il faudra vous munir des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
    Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
  • Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
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Fiche pratique

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vérifié le 08/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée contrôle médical, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
  • Permis B utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur – VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
  • Permis C et C1 (poids lourd)
  • Permis D et D1 (transport en commun)
  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Votre permis n’est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire – Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))

Préparez également une pièce d’identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n’avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l’examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander un test de conduite
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris – Bureau des permis de conduire

La visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Le médecin rend l’avis « Apte ».

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l’avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, détruisez l’ancien permis.

 À noter

le préfet n’est pas obligé de suivre l’avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet l’original de l’avis médical.

Il y a 3 avis possibles :

  • Inapte
  • Apte temporaire
  • Apte avec restrictions

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie  par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d’appel.

Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Et aussi

Pour en savoir plus