Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

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Question-réponse

Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Vérifié le 10/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n’est pas possible d’obliger le propriétaire d’un logement à faire des travaux d’insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l’isolation acoustique du logement (copropriété).

• Cas général
• Copropriété

Le propriétaire d’un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser.

En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l’auteur des troubles (personne qui occupe le logement) peut être engagée.

Les voisins victimes des bruits doivent donc s’adresser au propriétaire occupant ou, si le logement est loué, au locataire du logement.

Toutefois, si le propriétaire est tenu informé (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) que son locataire engendre des nuisances, alors le propriétaire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Dans un logement situé en copropriété, cette détérioration peut engager la responsabilité du copropriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle cause des troubles anormaux de voisinage.

Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d’un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

• ne respecte pas le règlement de copropriété,
• ou dégrade fortement les caractéristiques acoustiques de l’immeuble (notamment au regard des normes réglementaires).

  À savoir

si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement, alors c’est lui (et non le propriétaire) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.

Questions ? Réponses !

• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Et aussi

• Troubles de voisinage

  Logement

• Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport

  Logement

Pour en savoir plus

• Confort et qualité d’usage dans les bâtiments

  Ministère chargé de l’environnement

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