Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse. Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Il faudra vous munir des documents suivants :
Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d’obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l’achat ou la construction d’un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d’intérêt, versement ou non d’une prime), dépendent de la date d’ouverture du CEL.
La situation varie suivant la date d’ouverture du CEL.
CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
CEL ouvert avant le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l’une des opérations suivantes :
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d’extension, de réparation, ou d’amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d’énergie, ravalement de façade d’un immeuble en copropriété…)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d’habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (les caractéristiques de l’assurance emprunteur exigée varie d’une banque à une autre)
ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne.
Son montant maximum est de 23 000 €.
À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.
À savoir
si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n’ouvre pas droit à la prime d’État.
Le taux d’intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d’une prime d’État accordée en fin de période d’épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
