Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Il faudra vous munir des documents suivants :
- Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier. - Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
Question-réponse
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Vérifié le 01/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire (somme d’argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire :
- Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent dont il est séparé.
- L’un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s’applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) ou en cas de séparation de corps.
- L’époux(se) survivant peut également bénéficier d’une pension alimentaire de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l’obligation d’aider un parent ou un grand-parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire, s’étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- L’enfant majeur s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)
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