Reconnaissance de l’enfant

  • État civil et citoyenneté
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Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Il faudra vous munir des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
    Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
  • Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
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Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain montant facturé au client (25 € TTC), l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • l’original est remis le client,
  • la copie est conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d’une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

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