Reconnaissance de l’enfant

  • État civil et citoyenneté
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Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Il faudra vous munir des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
    Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
  • Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
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Question-réponse

Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

Vérifié le 27/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes.

Lorsqu’il est salarié, bénéficie-t-il de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu’il s’absente de son entreprise ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le conseiller prud’hommes peut s’absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment
  • Participation à l’audience de rentrée solennelle
  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d’un dossier
  • Participation aux audiences
  • Participation au délibéré

 À noter

Le salarié conseiller prud’hommes peut également bénéficier d’autorisations d’absences pour les besoins de sa formation.

Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.

Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.

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