Reconnaissance de l’enfant

  • État civil et citoyenneté
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Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.

Prendre rendez-vous en ligne

Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.

Il faudra vous munir des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
  • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
    Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier.
  • Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
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Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

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