Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une reconnaissance d’enfant.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
La reconnaissance d’un enfant est réalisable dans n’importe quelle mairie de France dès les premiers mois de grossesse.
Si cette démarche est faite après la naissance, un acte daté de moins de 3 mois sera demandé en plus d’une pièce d’identité.
Prendre rendez-vous en ligne
Pour réaliser cette démarche à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne.
Il faudra vous munir des documents suivants :
- Un justificatif d’identité des deux parents (original et copie).
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois (ex : facture ou attestation de contrat d’eau, gaz, électricité, téléphone, avis d’imposition, attestation d’élection de domicile…).
Pour les personnes hébergées : attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie de la pièce d’identité de ce dernier. - Si l’enfant est déjà né, fournir un acte de naissance récent et le livret de famille.
Question-réponse
Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
Vérifié le 15/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le condamné à une peine d’emprisonnement ferme peut bénéficier d’un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l’aménagement n’est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.
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Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L’aménagement sera refusé en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d’un bracelet électronique par exemple).
À savoir
Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
Conversion de la peine de prison en une autre peine
Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l’application des peines :
- Travail d’intérêt général
- Jours-amende
- Sursis probatoire renforcé
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Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à 2 moments :
- Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d’un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l’audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l’application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l’application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s’exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu’à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l’aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
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