Pour toute déclaration de vente au déballage ou de vide-maison, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie en complétant le CERFA N° 13939*01.
Le CERFA complété accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile doit ensuite être déposé à l’accueil de l’Hôtel de Ville à l’intention du service Economie emploi de la Ville.
Attention, la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de la vente.
Fiche pratique
Création d’une entreprise : ouvrir un compte bancaire professionnel
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Selon le type d’entreprise que vous créez, vous pouvez avoir l’obligation de créer un compte bancaire professionnel.
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Ministère chargé des finances