Pour toute déclaration de vente au déballage ou de vide-maison, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie en complétant le CERFA N° 13939*01.
Le CERFA complété accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile doit ensuite être déposé à l’accueil de l’Hôtel de Ville à l’intention du service Economie emploi de la Ville.
Attention, la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de la vente.
Formulaire
Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.