Pour toute déclaration de vente au déballage ou de vide-maison, vous devez effectuer une déclaration auprès des services de la Mairie en complétant le CERFA N° 13939*01.
Le CERFA complété accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile doit ensuite être déposé à l’accueil de l’Hôtel de Ville à l’intention du service Economie emploi de la Ville.
Attention, la demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de la vente.
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l’annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Changer l’objet social de la société
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Fermeture volontaire d’activité : cessation d’activité d’une entreprise
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
- Régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)
- Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle à un membre de la famille
- Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés