Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

Suite à une intervention technique de l’ANTS, nous vous informons qu’aucun dépôt ni retrait de titres d’identité ne pourra être effectué le mercredi 5 août 2026 au matin.
L’activité reprendra normalement dès l’après-midi. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr

Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)

• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

Prenez rendez-vous directement en ligne avec le service Titres d’identité.

Prenez rendez-vous en ligne sur le moteur de recherche de l’ANTS

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, vous devez vous munir de vos documents originaux et de leurs photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir, ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative.

Attention ! Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.

Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

Question-réponse

Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt.

À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la résidence principale du locataire.

- Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  Vous vous trouvez dans une situation particulière
  Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
  Situation particulière
  Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1 heure 30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité
  Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
  Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
  Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
  
  Attention :
  
  vous êtes obligé d’informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.
- Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.
  Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s’oppose pas à la mise en location du logement.
  Si la banque est d’accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.
- Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  Vous vous trouvez dans une situation particulière
  Vous respectez des règles de mise en location spécifiques
  Situation particulière
  Vous devez vous trouver dans l’une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1 heure 30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs
  Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité
  Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans
  Le logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d’un logement social (type PLS)
  Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS
- Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.