Carte nationale d’identité

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr

Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)

• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous devez vous munir de vos documents originaux et de leur photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir , ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative

Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.

Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

  • Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Domicilié en France au jour du décès
    • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

    Peu importe que les biens soient situés en France ou à l’étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

  • Si vous êtes domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d’une des personnes suivantes :

  • L’exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

    • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)
    • Militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l’opération)
    • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

  • L’exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

  • Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

  • L’exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l’accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l’ordre de la Nation.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)
  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l’amiante)

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole
  • Espace naturel protégé
  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)
  • Immeuble d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1re transmission du bien)

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

  • Œuvres d’assistance et de bienfaisance
  • Protection de l’environnement
  • Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s’il est fait en faveur de l’une des associations suivantes :

  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance
  • Association cultuelle, union d’associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l’État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s’ils sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

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