Carte nationale d’identité

  • État civil et citoyenneté
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Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

Suite à une intervention technique de l’ANTS, nous vous informons qu’aucun dépôt ni retrait de titres d’identité ne pourra être effectué le mercredi 5 août 2026 au matin.
L’activité reprendra normalement dès l’après-midi. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr

Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)

• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, vous devez vous munir de vos documents originaux et de leurs photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir, ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative.

Attention ! Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.

Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 08/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative (mesure de suivi et d’aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d’accueil,…). Toutefois, si la situation l’exige, le juge peut agir de sa propre initiative.

L’intervention du juge doit être sollicitée lorsque l’un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

  • Sa santé physique
  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
  • Sa sécurité matérielle (logement précaire…)
  • Sa moralité (exposition à la délinquance…)
  • Son éducation

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

  • Enfant lui-même
  • Parents de l’enfant agissant ensemble, ou l’un d’entre eux agissant seul
  • Tuteur ou famille d’accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l’enfant
  • Aide sociale à l’enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l’enfance
  • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d’une infraction commise contre ou par l’enfant

  À savoir

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d’une mesure d’assistance éducative.

La demande d’intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

s’il y a plusieurs enfants d’une même famille habitant à des endroits différents, l’affaire sera centralisée auprès d’un seul juge des enfants.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et/ou des mesures de placement.

Mesures de suivi et d’aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant. Ce dernier peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique.

Quand l’enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l’enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation, y compris en internat)
  • Exercer une activité professionnelle par l’enfant, s’il est en âge de travailler
  • Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l’enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Si l’enfant est suivi par une personne qualifiée, il n’y a pas de durée maximale.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d’une mesure de placement dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas l’autorité parentale aux parents de l’enfant.

De telles mesures sont fixées pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l’exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d’assistance éducative.

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

  • Enfant lui-même
  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l’enfant
  • Personne ou service à qui l’enfant a été confié
  • Procureur de la République

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