Carte nationale d’identité

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr

Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)

• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous devez vous munir de vos documents originaux et de leur photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir , ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative

Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.

Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l’apprentissage accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Le médiateur de l’apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

  • Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’apprenti
  • Conditions d’exécution du contrat de travail

Le médiateur de l’apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l’entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés

  À savoir

le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur et l’apprenti.

En fonction de son âge, l’apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

  • L’apprenti est majeur
  • L’apprenti est mineur

L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

C’est le responsable légal de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage.

  À savoir

le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • Commerce – industrie
  • Artisanat
  • Agriculture
  • Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d’agriculture.

Où s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d’obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud’hommes.

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Pour en savoir plus