Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.
Suite à une intervention technique de l’ANTS, nous vous informons qu’aucun dépôt ni retrait de titres d’identité ne pourra être effectué le mercredi 5 août 2026 au matin.
L’activité reprendra normalement dès l’après-midi. Nous vous remercions pour votre compréhension.
Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr
Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)
• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.
À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.
- Prenez rendez-vous directement en ligne avec le service Titres d’identité.
En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, vous devez vous munir de vos documents originaux et de leurs photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir, ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.
Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative.
Attention ! Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.
Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.
Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.
Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.
Question-réponse
Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible qu’une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d’inscription. Si la dispense n’est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l’effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
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Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d’inscription au casier n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
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Si la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d’effacement. Cette demande vise à obtenir l’effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d’effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.
L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.
Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d’appel.
Où s’adresser ?
S’il s’agit d’une décision d’assises, la demande doit être adressée à la chambre de l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assises.
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La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Si vous vivez à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l’effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu’un un casier judiciaire non vierge peut interdire l’accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L’effacement de condamnations n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l’égard d’un mineur
- Recours à la prostitution d’un mineur
- Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d’effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).