Carte nationale d’identité

  • État civil et citoyenneté
  • Mis à jour le

Renouvellement de la carte nationale d’identité ou une première demande, retrouvez les informations pour effectuer vos démarches.

Suite à une intervention technique de l’ANTS, nous vous informons qu’aucun dépôt ni retrait de titres d’identité ne pourra être effectué le mercredi 5 août 2026 au matin.
L’activité reprendra normalement dès l’après-midi. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr

Attention ! cette opération est gratuite (de faux sites administratifs et arnaques en ligne existent)

• Créez votre compte ANTS.
• Remplissez le formulaire de pré-demande en ligne.
• N’oubliez pas de valider votre pré-demande, pour recevoir par mail un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et/ou un QR code qui seront nécessaires pour instruire votre dossier en mairie.
Si vous avez besoin d’aide pour réaliser cette démarche administrative, vous pouvez faire appel à la conseillère ou conseiller numérique qui vous guidera dans cette étape.

À Saint-Médard-en-Jalles, vous avez deux possibilités pour trouver votre rendez-vous.

En cas d’empêchement, pensez à annuler votre rendez-vous auprès du service Titres d’identité. Vous pouvez également le faire directement en ligne en consultant le lien d’annulation à l’intérieur du mail de confirmation de votre rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, vous devez vous munir de vos documents originaux et de leurs photocopies.
Soyez attentifs aux justificatifs et documents que vous devez fournir, ils dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, etc.

Pour connaître précisément les pièces justificatives à fournir, consultez le site service-public.fr ou notre notice explicative.

Attention ! Les avis d’imposition ne sont actuellement pas reconnus en mairie lors du dépôt des demandes de passeport et carte d’identité. Nous vous invitons à présenter un autre justificatif de domicile lors de votre rendez-vous (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie…). Merci de votre compréhension.

Les retraits se font sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la mairie.

Votre passeport doit être impérativement retiré dans un délai de trois mois après réception de celui-ci en mairie, sinon il sera détruit.

Lors de la délivrance du nouveau titre d’identité, vous devez restituer l’ancien hormis perte ou vol de celui-ci. Enfin, pour les mineurs, leur présence lors du retrait est obligatoire à partir de 12 ans.

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Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 22/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’époux(se), l’habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d’agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l’autre époux(se) n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d’avoir l’accord des enfants majeurs.

Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l’un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut être dû, par exemple, à :

  • l’altération de ses capacités mentales,
  • la maladie,
  • un handicap,
  • un accident,
  • une hospitalisation ou tout autre événement.

Ainsi, l’habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.

L’habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c’est-à-dire votre contrat de mariage).

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide de ce formulaire :

Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

Accéder au formulaire (pdf – 101.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) d’un justificatif d’identité de votre époux(se) 
  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d’identité 
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l’empêche de donner son consentement).

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d’autres documents.

Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Instruction de la demande

Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu’il estimera nécessaire d’entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s’il (elle) est hors d’état de s’exprimer.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré, c’est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s’assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux(se) empêché(e) (c’est-à-dire l’époux(se) pour qui est demandé l’habilitation).

Vous serez destinataire d’une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement).

Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l’époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des actes d’administration.

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