Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Quel droit aux heures de recherche d’emploi pendant un préavis de licenciement ?
Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le code du travail ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi pendant un préavis de licenciement.
Une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l’entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures d’absence pour trouver un nouvel emploi.
Les conditions d’utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par une convention collective, un accord collectif, un usage ou négociées directement avec l’employeur.
En l’absence de dispositions prévoyant les heures de recherche d’emploi, le salarié ne peut pas s’absenter de l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d’heures d’absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi :
Service en ligne
Savoir si on peut bénéficier d’heures d’absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi