Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Question-réponse

Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident.

Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais.

Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
  • Le véhicule doit être assuré
  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

  • L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

      À savoir

    le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

  • Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

    La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

    Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

Le salarié est remboursé sur la base d’indemnités kilométriques.

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques :

  • d représente la distance parcourue en kilomètres

  • d représente la distance parcourue en kilomètres

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021.

    • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315
    • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
    • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

    d représente la distance parcourue en kilomètres

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