Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 02/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Objet | Accueillant familial | Assistant familial (famille d’accueil) |
Personnes accueillies | Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus, c’est-à-dire n’étant ni parent, grand-parent, frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce, cousin germain… | Enfant ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Rôle | – Hébergement – Aide à l’autonomie – Participation à la vie de famille,… | – Hébergement – Éducation – Aide à l’autonomie – Accompagnement de l’enfant ou du jeune dans ses relations avec sa famille,… |
Statut | 2 dispositifs : – Accueil familial de gré à gré dans lequel la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial – Accueil familial salarié dans lequel l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur (certains organismes mettent à disposition les logements adaptés à cette forme d’accueil) | L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie l’enfant ou le jeune |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accueil familial d’une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social – Santé
-
Famille d’accueil (assistant familial)
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide de l’accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales