Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Question-réponse

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.

Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s’appliquent.

Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.

Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.

Votre employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période.

L’ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.

Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :

Votre employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre de départ de vos congés moins d’1 mois avant la date de départ prévue.

En l’absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu’il n’a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.

Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n’est pas obligé d’accepter.

 À noter

votre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d’un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d’un membre de la famille).

Questions ? Réponses !

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