Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité

Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.

Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d’assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d’information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les informations suivantes :

  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d’acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d’inactivité, …) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)

À partir de 35 ans et jusqu’à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle.

Ce relevé vous informe sur la durée d’assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service Voir ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique « Mes régimes de retraite ».

Droit à un entretien individuel d’information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.

Objet de l’entretien information retraite

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
  • Perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, …) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, …)
  • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ en retraite et l’âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension
  • Possibilités de cumul emploi-retraite

Démarche

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d’usage), prénom(s)
  • Adresse personnelle postale ou mail
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • Indication d’au moins l’un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu’à votre départ à la retraite, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :

  • Âge légal de départ à la retraite
  • Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein
  • Âge du taux plein automatique ou, s’il est plus élevé, l’âge atteint l’année où est établie l’estimation

Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Les effets d’une période d’activité à l’étranger sur votre retraite varient selon votre activité, le pays d’expatriation et votre contrat (détachement, contrat local, etc.).

Ce service en ligne vous permet d’obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.

Service en ligne
Parcours Info Retraite – Expatriation

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public « Union retraite »

Vous pouvez également demander à tout moment, un entretien sur les règles d’acquisition de droits à pension de retraite.

Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

L’entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Règles d’acquisition de droits à pension
  • Effets d’une activité à l’étranger sur vos droits à pension
  • Dispositifs permettant d’améliorer le futur montant de votre pension de retraite
  • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l’assurance retraite ou d’effectuer des rachats de cotisations

La demande d’entretien s’effectue auprès d’une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L’entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Questions ? Réponses !

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