Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse…) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l’aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d’aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d’outre-mer (Dom)
- Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1er paiement début avril.
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Logement
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)