Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?
Vérifié le 07/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.
Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage, soit généralement si vous avez effectué au moins 6 mois de stage.
Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l’avis préalable du conseil de discipline.
Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
L’administration doit vous informer de ce droit.
Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l’assistance des défenseurs de votre choix.
Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Votre administration peut aussi citer des témoins.
Si, avant d’être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.
Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.