Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.

Question-réponse

Comment choisir ou changer de fournisseur d’électricité ou de gaz ?

Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il existe plusieurs fournisseurs d’électricité et de gaz sur le marché de l’énergie.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour trouver un fournisseur sur votre commune :

Outil de recherche
Rechercher un fournisseur d’électricité et/ou de gaz

Le changement de fournisseur est gratuit.

À savoir

vous pouvez changer de fournisseur d’électricité ou de gaz autant de fois que vous le souhaitez. Vous pouvez également revenir chez votre ancien fournisseur. Il n’y a pas de période minimum d’engagement.

Vous pouvez choisir 2 fournisseurs différents, l’un pour l’électricité, l’autre pour le gaz ou pour 1 seul fournisseur pour l’électricité et le gaz.

Pour faire votre choix, vous pouvez vous aider d’un comparateur d’offres :

Outil de recherche
Comparateur d’offres d’électricité et de gaz

En changeant de fournisseur, vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.

Une fois le contrat conclu avec le nouveau fournisseur, vous n’avez pas d’autre démarche à faire. La résiliation de votre ancien contrat est automatique.

Jusqu’à la date de changement, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie.

À noter

en cas de litige sur l’exécution de votre contrat, vous devez faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de votre fournisseur. Si le litige persiste vous pouvez faire appel au médiateur national de l’énergie. Ce recours est gratuit.