Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s’en retirer à tout instant.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d’adhésion.
Il est interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.
L’employeur ou ses représentants n’ont pas le droit d’utiliser un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l’entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
- Rémunération, mesures d’intéressement ou distribution d’actions
- Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
- Mutation ou renouvellement de son contrat
- Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail
Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L’employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.
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Représentant de la section syndicale (RSS)
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