Certificats d’urbanisme

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Navigation de plaisance  > Location d’un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Location d’un bateau de plaisance : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Il est recommandé au propriétaire du bateau d’établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir par exemple les éléments suivants :

    • Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
    • Prix de la location
    • Conditions de résiliation en cas d’annulation
    • Frais de nettoyage et de carburant

    Il est également recommandé de réaliser un état des lieux du bateau et de ses équipements.

    Le propriétaire doit aussi préciser au locataire l’étendue des risques couverts par le contrat d’assurance du bateau (responsabilité civile, perte et vols, avaries, dommages causés aux tiers …). Le propriétaire doit bien vérifier que ce contrat d’assurance l’autorise à louer son bateau.

    Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.

    La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (le propriétaire ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l’utilisateur (propriétaire ou locataire) du bateau de vérifier que l’entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.

  • L’organisme doit établir un contrat de location avec le locataire. Ce contrat doit définir les éléments suivants :

    • Montant des arrhes ou acomptes et le montant du dépôt de garantie
    • Prix de la location
    • Conditions de résiliation en cas d’annulation
    • Frais de nettoyage et de carburant

    L’organisme doit réaliser un état de lieux du bateau et ses équipements.

    L’organisme doit avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant par exemple les dommages causés aux tiers, les pertes et vols. Ce contrat autorise systématiquement la location de bateau à des tiers (locataire…).

    Le bateau doit être équipé, selon la navigation pratiquée, de plusieurs matériels obligatoires.

    La personne qui entretient le bateau et matériels de sécurité (l’organisme ou une structure spécialisée) doit remplir la vérification spéciale annuelle. Ce document permet à l’utilisateur (organisme ou locataire) du bateau de vérifier que l’entretien et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement. Ce document doit être présent à bord.

Et aussi

Pour en savoir plus