Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?
Vérifié le 25/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une assurance perte d’emploi, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.
Attention :
chaque contrat d’assurance perte d’emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d’indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi.
Pour qui ?
Cette assurance peut être souscrite par un salarié.
Le plus souvent, il ne faut pas qu’il soit en période d’essai ou en préavis de licenciement.
À savoir
la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.
Qu’entend-on par « perte d’emploi » ?
L’assurance perte d’emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Quelle indemnisation en cas de perte d’emploi ?
L’assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement
- en totalité de la mensualité de votre prêt
- ou d’une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).
Toutefois, il existe souvent :
- une indemnité mensuelle maximum,
- une durée d’indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
- une fréquence d’indemnisation maximum (nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée).
En général, l’indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :
- Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l’assurance (délai de carence)
- Immédiatement après la perte de votre emploi (délai de franchise)
Comment faire pour être indemnisé ?
Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.
Liste non exhaustive :
- Contrat de travail
- Lettre de licenciement
- Attestation destinée à Pôle emploi
Attention :
quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d’assurance.