Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Question-réponse

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Vérifié le 03/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Mais il y a des exceptions, notamment lorsque le visage est masqué par un objet dont le port est imposé par les autorités. Tel est le cas de l’obligation du port du masque pour des raisons sanitaires, dont le non respect est sanctionné. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

  • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture…),
  • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple…),
  • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école….).

Cette interdiction ne s’applique pas dans les lieux privés, comme un domicile par exemple.

L’interdiction ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
  • La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
  • La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

  • Cas général
  • Lors d’une manifestation

Sanctions possibles :

La contravention peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :

  • La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
  • La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
  • Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

Il existe deux cas dans lesquels la sanction n’est pas prononcée :

  • lorsque la manifestation est conforme aux usages locaux (par exemple carnaval)
  • ou si la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime (par exemple bandage médical).

Le fait d’imposer à quelqu’un, en raison de son sexe, de dissimuler son visage en usant de menace, violence, contrainte, ou d’abus d’autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu’à :

  • 1 an de prison,
  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,
  • et 60 000 € d’amende.