Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles. Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Qu’est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Vérifié le 17/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d’alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d’importantes variations d’activité.
Types d’emplois concernés
Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d’importantes variactions d’activité sur l’année.
Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.
Contrat prévu par convention ou accord
Cas général
Salarié handicapé
La convention collective ou l’accord d’entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.
Dans les entreprises adaptées, en l’absence de convention ou d’accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu.
Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de l’obligation d’emploi.
Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le contrat de travail intermittent doit être écrit.
Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d’activité du salarié.
Cas général
Activités liées au spectacle
Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
Périodes de travail
Répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes
Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :
Qualification du salarié
Rémunération
Durée annuelle minimale du travail du salarié
L’accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
La durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.
Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l’accord du salarié).
Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux heures supplémentaires lorsqu’il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée.
Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.
Toutefois, un lissage mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d’un montant régulier, indépendamment de l’horaire réellement effectué dans le mois.
Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (congés payés, formation professionnelle, conditions de travail, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l’accord.
Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l’ancienneté.
