Certificats d’urbanisme

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Fiche pratique

Buvette ou bar tenu par une association

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu’association, vous souhaitez tenir un bar ou une buvette mais vous vous posez des questions sur les règles à respecter en la matières. Nous vous donnons les informations utiles. Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.

  • Buvette temporaire
  • Bar permanent

  • Vous pouvez librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

  • Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, …), Vous ne pouvez pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.

    Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c’est à dire des boissons en-dessous de 18° d’alcool : vin, bière, crème de cassis,…,), et pour 48 heures maximum.

    Vous êtes concernées par les dérogations si vous êtes l’une des associations suivantes :

    • Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
    • Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an

    Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

    • Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous devez faire votre demande, d’autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

      Service en ligne
      Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

      Accéder au service en ligne  

      Préfecture de police de Paris

Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d’ouverture, catégories de boissons concernées).

En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Si vous ne respectez pas l’interdiction d’introduire, par la force ou par la fraude, dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, vous risquez une amende de 7 500 € et un an de prison.

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :

  • La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
  • Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
  • Elle a effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.
  • Cas général
  • À Paris

Vous pouvez vous aider du modèle suivant pour demander l’ouverture d’une buvette associative :

Modèle de document
Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande, d’autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

Service en ligne
Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au service en ligne  

Préfecture de police de Paris

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.

Vous pouvez obtenir5 autorisations annuelles maximum.

  • Cas général
  • À Paris

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour faire votre demande d’ouverture d’une buvette temporaire à l’occasion d’une vente ou d’une fête publique :

Modèle de document
Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande, d’autorisation de tenue de débits de boissons temporaires, exclusivement en ligne

Service en ligne
Demande d’autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)

Accéder au service en ligne  

Préfecture de police de Paris

  À savoir

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

Vous pouvez librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n’y est servie.

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

  • Vous pouvez ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie sous réserve d’obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.

      À savoir

    la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n’y a pas besoin de licence, ni de permis d’exploitation.

    Vous devez également respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.

  • Si vous ouvrez un bar permanent exclusivement réservé à vos membres, vous êtes dispensé de démarche si vous respectez les 2 conditions suivantes :

    • l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices
    • Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons

    Sinon, vous êtes considérée comme exerçant une activité commerciale et vous devez posséder une licence de débit de boissons de 3me catégorie.

L’ouverture de buvettes ou de bars n’entraîne pas de démarche particulière auprès de l’administration fiscale.

Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c’est-à-dire rapportant de l’argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l’association,
  • ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.

Il faut en conséquence déterminer si l’activité peut, ou ne peut pas, être qualifiée de non lucrative.

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