Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

• Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
• Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
• Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

• le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
• le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.

Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d’une association  > Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 01/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

• Association
• Organisme
• Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

• Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
• Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
• Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
• Elle émet des obligations
• Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
• Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
• Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
• C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
• C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
• C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
• C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

• Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
• Fédération sportive
• Centre de formation des apprentis
• Certaines sociétés de courses de chevaux
• Union et fédération de professionnels de santé
• Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
• Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
• Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
• Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
• Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
• Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
• Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

• Fondation reconnue d’utilité publique
• Fondation d’entreprise
• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice

Et aussi

• Ressources financières d’une association

  Financement et fiscalité d’une association

Pour en savoir plus

• Associations, fondations et commissaires aux comptes

  Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

© Direction de l’information légale et administrative