Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes ou avez été involontairement au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

  • Chômage à partir de 1980
  • Chômage avant 1980

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l’une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • Vous avez cessé d’être indemnisé
  • Vous n’avez jamais été indemnisé

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

Si vous remplissez les conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

  • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance retraite

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

  • La 1re période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre durée d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre durée d’assurance retraite.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.