Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.
Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Besoin | Nom de l’aide | Principales conditions | Montant de l’aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu’à 961,08 € (brut) par mois | |
| Jusqu’à 961,08 € (brut) par mois | ||
| Jusqu’à 860,00 € par mois | ||
| Jusqu’à 545,21 € par mois | ||
À partir de 25 ans | 607,75 € par mois | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Besoin | Nom de l’aide | Principales conditions | Montant de l’aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu’à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | |
| Jusqu’à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu’à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu’à 545,21 € par mois pour 1 personne | ||
À partir de 25 ans | 911,62 € par mois pour 2 personnes | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
À noter
Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version « Facile à lire et à comprendre »)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d’autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Site « Pour bien vieillir.fr » (personnes âgées)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)