Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?
Vérifié le 18/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Dif | CPF | |
Formations admises | Formations qualifiantes ou non | Notamment :
|
Publics concernés | Salariés | |
Heures acquises | 20 heures par an avec un plafond de 120 heures | En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d’abondement (ajout d’une somme d’argent). |
Information sur les heures acquises | Par l’entreprise chaque année ou en cas de départ | Sur internet en consultant son compte |
En cas de changement d’entreprise | Maintien des heures acquises uniquement avec l’accord du nouvel employeur | Maintien des sommes acquises sans condition |
Choix du contenu et de la date de formation | Avec accord de l’employeur | Avec accord de l’employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail |
Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.
Il n’est plus possible de les intégrer aujourd’hui.
À noter
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.
Questions ? Réponses !
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