Certificats d’urbanisme

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Information et protection du consommateur  > Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Question-réponse

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Vérifié le 24/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l’arrêter ? La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

 Exemple

Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature.

En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien.

 Exemple

Abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale, etc.

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

 Exemple

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

 Exemple

Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.

Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

Les règles varient selon que la résiliation se fait dans le délai prévu pour demander la non-reconduction ou non.

  • Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation à l’assureur dans délai fixé par le contrat.

    Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, etc.).

  • Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

     Exemple

    Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

Et aussi