Certificats d’urbanisme

  • Urbanisme
  • Mis à jour le

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Fiche pratique

Réserve opérationnelle de la Police nationale

Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d’anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d’engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.

  • Citoyen volontaire
  • Ancien adjoint de sécurité
  • Policier retraité

L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être de nationalité française
  • Être âgé de 18 à 67 ans
  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (citoyen volontaire)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  À savoir

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien
  • Contrôle de l’aptitude physique
  • Préparation à la réserve opérationnelle

Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Missions pouvant vous être confiées
  • Durée du contrat et de la période d’essai
  • Règles d’indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
  • Régime de protection sociale
  • Modalités des procédures disciplinaires

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d’au maximum 90 jours par an.

  À savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Vous bénéficiez d’une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police
  • Explication des missions du réserviste
  • Règles de sécurité en intervention
  • Information relative aux armes

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  À savoir

si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

  • Cas général
  • Île-de-France

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Allocation d’études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d’études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d’un montant de 100 €.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans l’établissement professionnel ou supérieur
  • Avoir signé au moment de votre demande d’allocation un 1er contrat d’engagement d’une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d’engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2nd contrat pour que cette condition soit remplie.
  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d’activité sur 1 an

Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
  • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
  • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si votre mission ou formation est d’une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.

Sinon, il vous suffit de le prévenir.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d’ancienneté et d’avancement.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l’objet d’un déclassement professionnel ou d’une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.

L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être âgé de 18 à 67 ans
  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote…) et l’interdiction d’exercer un emploi public
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

 À noter

si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d’avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.

Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien
  • Contrôle de l’aptitude physique
  • Préparation à la réserve opérationnelle

Vous êtes dispensé de ces sélections si vous avez quitté la police depuis moins de 3 ans.

Le contrat d’engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Missions pouvant vous être confiées
  • Durée du contrat et de la période d’essai
  • Règles d’indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
  • Régime de protection sociale
  • Modalités des procédures disciplinaires

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

  À savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu’ancien adjoint de sécurité.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

  • Vous bénéficiez d’une formation initiale obligatoire de 10 jours.

    Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de votre mission.

  • Vous bénéficiez d’une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d’intervention.

    Vous bénéficiez également d’une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.

 À noter

dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

  • Cas général
  • Île-de-France

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez signé un contrat d’engagement avant l’âge de 25 ans
  • Vous n’avez jamais été titulaire d’un permis de conduire B
  • Vous avez effectué au moins 50 jours d’activité dans la réserve
  • Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d’engagement
  • Vous justifiez d’une inscription dans une auto-école

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique.

L’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, participer à un périmètre de sécurité lors d’accidents, participer à l’opération tranquillité vacances, verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire)
  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique)

  • Être âgé de moins de 67 ans
  • Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire
  • Être apte médicalement (une visite médicale de recrutement sera effectuée)

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (policier retraité)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Curriculum vitae (CV)
  • 2 photos d’identité
  • RIB

 À noter

pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.

Le contrat d’engagement précise les éléments suivants :

  • Direction ou service d’affectation
  • Niveau de fonctions exercées
  • Missions pouvant vous être confiées
  • Durée du contrat et de la période d’essai
  • Règles d’indemnisation
  • Organisation du temps de travail
  • Obligations de formation
  • Conditions d’interruption ou de fin de votre contrat
  • Régime de protection sociale
  • Modalités des procédures disciplinaires

Vous signez un contrat d’engagement d’une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu’à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.

  À savoir

en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.

En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l’intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public ou d’événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Vous bénéficiez d’une formation continue comprenant des séances d’entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Pendant l’exercice de votre mission, vous disposez d’une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d’un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d’une arme et d’un gilet pare-balles.

  • Cas général
  • Île-de-France

Vous pouvez bénéficier d’une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d’une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2e contrat
  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d’activité par année d’engagement au cours du 2e contrat

Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.

La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

 Exemple

Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.

Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l’autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n’êtes jamais disponible).

Il est aussi mis fin à votre contrat d’engagement si vous ne remplissez plus les conditions d’aptitude physique

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