Certificats d’urbanisme

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Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation

Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
  • Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
  • Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Comment déposer un certificat d’urbanisme ?

Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :

  • le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
  • le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
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Question-réponse

Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

Vérifié le 11/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié peut demander la requalification d’un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud’hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d’un certains nombre de droits supplémentaires.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement d’une personne temporairement, réinsertion).

Un CDD est irrégulier s’il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes :

  • Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
  • Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d’un conflit collectif de travail
  • Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
  • Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
  • La durée totale du CDD dépasse les durées légales
  • Le CDD n’est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l’établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
  • La relation contractuelle entre l’employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
  • Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
  • Le délai de carence, s’il est applicable, n’est pas respecté

 À noter

le fait pour l’employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.

Le délai de recours auprès du CPH est de 12 mois à partir de la date de fin du CDD.

Lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.

Le CDD n’a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche.

Cela a des conséquences sur l’ancienneté et permet au salarié de bénéficier d’une indemnité.

Lorsque le CPH décide de la requalification d’un CDD en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.

Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

 Attention :

cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l’employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l’entreprise s’il le souhaite.

Si ce n’est pas le cas, il peut bénéficier d’une indemnité de licenciement.

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