Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat de simple information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation
Dans quel cas déposer un certificat d’urbanisme ?
- Pour connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (renseignements généraux sur le terrain) – CUa – 1 mois d’instruction
- Pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable – CUb -2 mois d’instruction
- Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Comment déposer un certificat d’urbanisme ?
Les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur la plateforme du GNAU de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles.
Le dépôt en format papier est toujours possible (en deux exemplaires), soit par voie postale en pli recommandé, soit par remise en mains propres auprès de la direction de l’Urbanisme et action foncière aux heures d’ouverture au public.
Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes :
- le certificat d’urbanisme de simple information devra être accompagné d’un plan de situation.
- le certificat d’urbanisme opérationnel devra être accompagné d’un plan de situation et d’une notice descriptive succincte de l’opération indiquant la destination du ou des bâtiments.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 30/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez être embauché en CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin fixée après votre CDD initial, sous certaines conditions. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Votre CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
- Vous remplacez un salarié absent
- Vous remplacez un salarié dont le contrat de travail est suspendu
- Vous remplacez en attente d’un salarié recruté en CDI
- Vous êtes embauché en tant que salarié saisonnier
- Vous remplacez un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ou une personne exerçant une activité libérale
- Vous remplacez un chef d’une exploitation agricole
Votre CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale.
Votre CDD prend fin au retour du salarié que vous remplacez ou bien à la fin de l’objet pour lequel il a été conclu avec votre employeur.
Type de CDD | Durée maximale |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale | Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé. |
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l’étranger | Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI | Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois |
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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